Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2478 (Retiré avant séance)
Publié le 26 septembre 2018 par : Mme Lebec, M. Lescure.
I. – À la première phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots :
« l'exploitant de point de vente de jeux d'argent et de hasard de ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« du Pari mutuel urbain est tenu »,
les mots :
« le Pari mutuel urbain sont tenus ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la deuxième phrase du même alinéa :
« Ils interrogent à...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser l'obligation de consultation du fichier des interdits de jeu pour les personnes jouant sur des bornes interactives dans les réseaux physiques exploités par la Française des jeux ou le Pari mutuel urbain, lorsqu'ils s'y connectent par le biais de leur compte joueur personnel enregistré auprès de ces entreprises.
En premier lieu, les comptes joueurs sont inscrits directement auprès des services des deux opérateurs, l'exploitant n'ayant qu'un rôle passif dans l'ouverture et l'utilisation de ces comptes. C'est donc bien à la Française des jeux et au Pari mutuel urbain, centralisant la gestion de ces comptes, d'accéder et de contrôler la présence au fichier des interdits de jeux. Cet amendement vise à préciser que cette obligation leur incombe donc, et non au détaillant.
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