Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2484 (Retiré)
Publié le 24 septembre 2018 par : Mme Motin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Les formulaires mis à disposition de l'entreprisevia le dispositif de guichet unique créé par l'article premier de la présente loi sont des formulaires dont la norme homologuée est conçue spécifiquement pour les procédures numériques.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à remplacer les formulaires que les entreprises doivent remplir, pour lequel la norme utilisée est identique à celle utilisée pour la déclaration papier, par une version « nativement numérique » dans le cadre de la mise en place du guichet unique.
Aujourd'hui, la création d'entreprise nécessite de remplir un formulaire CERFA M0 qui se caractérise par sa complexité. La version numérique du formulaire n'est qu'un copié-collé de la version papier, les normes utilisées sont les mêmes. L'adoption d'une nouvelle norme conçue spécifiquement pour les procédures numériques permettrait d'alléger considérablement la procédure de déclaration et éviterait de nombreuses erreurs.
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