Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2485 (Non soutenu)
Publié le 24 septembre 2018 par : Mme Motin.
Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 224‑7‑1. – À partir de leur cinquante-cinquième anniversaire, les titulaires peuvent demander à bénéficier d'un rendez-vous patrimonial retraite assuré par le teneur du compte épargne retraite. Ce rendez-vous a pour objectif de donner aux titulaires une visibilité sur leur épargne retraite et sur les différentes possibilités de sorties en rentes, capital ou rentes viagères. Ce rendez-vous est pris en charge intégralement par l'organisme qui gère l'épargne retraite du bénéficiaire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mieux informer les titulaires de comptes épargnes retraite des options possibles au moment de la liquidation de leur retraite.
Les acteurs de l'épargne sont tout à fait disposés à prendre en charge ce rendez-vous patrimonial pour des salariés qui commenceraient à préparer leur retraite.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.