Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2529 (Retiré avant séance)
Publié le 26 septembre 2018 par : Mme Dubost, M. Lescure.
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Une fraction de ce temps de formation est effectuée au sein de l'entreprise ou d'une entreprise qui lui est liée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer la disposition qui précise : « Pour les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225‑27‑1 et n'ayant jamais exercé un mandat, cette formation doit avoir lieu avant la première réunion du conseil d'administration suivant leur élection ou leur désignation. »
En effet, même si l'intention est la bonne, elle peut être porteuse d'effets de bord, notamment si le conseil d'administration a lieu très peu de temps après l'élection ou la désignation de l'administrateur salarié. En tout état de cause, les entreprises auront intérêt à garantir la formation de leurs administrateurs dans les meilleures conditions, sans que la loi n'ait à le préciser.
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