Amendement N° 2542 (Retiré avant séance)

Substituer à l'alinéa 12 lescinqquatrealinéas suivants :

« Art. L. 131‑1‑2. –Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte visées au deuxième alinéa de l'article L. 131‑1 fait référence à au moins une unité de compte constituée de valeurs mobilières, d'organismes de placement collectif ou d'actifs figurant sur la liste mentionnée au même article et qui respectent au moins l'une des modalités suivantes :

« 1° ils sont composés, pour une part comprise entre 5 et 10 %, de titres émis par des entreprises solidaires d'utilité sociale agréées en application de l'article L. 3332‑17‑1 du code du travail ou par des sociétés de capital-risque mentionnées au I de l'article 1er de la loi n° 85‑695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ou par des fonds communs de placements à risque mentionnés à l'article L. 214‑28 du code monétaire et financier, sous réserve que l'actif de ces fonds soit composé d'au moins 40 % de titres émis par des entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332‑17‑1 du code du travail ;

« 2° ils ont obtenu un label créé par l'État et satisfaisantà des critèresaux critères d'investissement socialement responsable ou de financement de la transition énergétique et écologique selon des modalités définies par décret;

« 3° ils ont obtenu un label créé par l'État et satisfaisant aux critères d'investissement socialement responsableou de financement de la transition énergétique et écologique selon des modalités définies par décret ;.

« Le présent article s'applique aux contrats conclus et aux adhésions effectuées à compter du 1erjanvier 2020. A compter du 1er janvier 2022, ces contrats font obligatoirement référence à au moins une unité de compte faisant référence à la modalité mentionnée au 3° du présent article et à au moins une unité de compte faisant référence à l'une ou l'autre des modalités mentionnées aux 1° et 2°. »