Amendement N° 2544 (Non soutenu)

À ce jour, le régime légal de la franchise auquel ont recours de grands groupes, comme McDonald's, ne prévoit pas d'obligation pour le franchiseur de proposer des solutions de reclassement des salariés, en cas de licenciement économique, notamment suite à une cession d'une entreprise franchisée, ou de changement de franchiseur.

En effet, le code du travail prévoit qu'en cas de licenciement pour motif économique, l'employeur recherche à reclasser le salarié « au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situé sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assure la permutation de tout ou partie du personnel ».

Or, le groupe auquel fait référence le code du travail est celui constitué d'une société mère et de ses filiales ou des sociétés qu'elle contrôle au sens du droit des sociétés. Ce qui exclut du périmètre de recherche de reclassement les sociétés n'ayant aucun lien capitalistique entre elles, même lorsqu'elles ont des liens économiques étroits, comme c'est le cas en franchise.

Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc, 20/02/08, n° 06‑45335 ; Cass. soc, 25/05/11, n° 10‑14897 ; Cass. soc, 15/01/14, n° 12‑22944 ; Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15‑24712), le présent amendement vise donc à étendre et inscrire dans la loi cette obligation de proposer des solutions de reclassement aux salariés, en cas de licenciement économique, dans le cadre de la franchise. Cette obligation serait faite au franchiseur, dans le périmètre du réseau des entreprises franchisées.