Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2546 rectifié (Adopté)
Publié le 26 septembre 2018 par : Mme Hai.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 68 (consulter les débats)
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« 1° Au dernier alinéa du 4° du I, les mots : « leur contrat d'émission prévoie » sont remplacés par les mots : « la documentation contractuelle et, le cas échéant, le prospectus...(le reste sans changement) ». »
Exposé sommaire :
L'article 68 du projet de loi PACTE prévoit la transposition en droit français de certains éléments de la Directive relative à la réforme de la hiérarchie des créanciers bancaires.
La rédaction de l'article 68 pouvait laisser à penser que « le contrat d'émission » et le document « prospectus » étaient nécessaires pour l'émission de dettes, ce qui n'est pas l'esprit de la directive.
Cet amendement technique précise que, pour l'émission de dettes, l'information contractuelle délivrée aux investisseurs ne peut se faire que sur le document unique de référence c'est-à-dire « le prospectus ».
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