Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2579 (Adopté)
Sous-amendements associés : 2839 (Adopté) 2843
Publié le 22 septembre 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 48 :
« VIII. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État et au plus tard le 1er janvier 2023. Ce décret définit les modalités transitoires mises en œuvre à compter du 1er janvier 2021 en vue de la mise en place de l'organisme prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123‑33 du code de commerce. »
Exposé sommaire :
Le rapport de la mission interministérielle d'inspection sur le registre des entreprises remis en juillet 2018 a préconisé d'intégrer les chantiers relatifs à la création d'un guichet unique électronique pour les formalités des entreprises et à l'instauration d'un registre général dématérialisé des entreprises au sein d'un projet global couvrant la collecte, la conservation et la diffusion des données sur les entreprises.
Pour donner suite à cette préconisation, le présent amendement porte au 1er janvier 2023 la date d'entrée en vigueur du dispositif du guichet unique électronique. En effet, l'allongement du délai de mise en œuvre permettra une meilleure articulation entre ces deux chantiers issus des deux premiers articles du projet de loi, le guichet unique électronique devant alimenter à terme le registre des entreprises.
Par ailleurs, la complexité intrinsèque du chantier du guichet unique électronique ainsi que les enjeux stratégiques et opérationnels qui y sont associés plaident pour l'établissement d'une phase transitoire qui permettra de tester la robustesse du dispositif à mettre en place et surtout d'accompagner dans la mise en œuvre de la réforme les organismes gestionnaires de centres de formalités des entreprises ou destinataires des informations collectées par ces centres.
L'amendement instaure ainsi une période transitoire, à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2022, période au cours de laquelle le nouveau guichet unique électronique pourra coexister avec les actuels centres de formalités des entreprises.
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