Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2583 (Adopté)
Publié le 24 septembre 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 13 (consulter les débats)
Jusqu'au 31 décembre 2021, dans une même région, les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent être transformées, par décret, en chambres de commerce et d'industrie locales, sans modification du schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région, après consultation des présidents de CCI France, de la chambre de commerce et d'industrie de région et des chambres de commerce et d'industrie territoriales concernées, lorsque l'autorité de tutelle constate que plusieurs chambres de commerce et d'industrie territoriales sont dans l'impossibilité de redresser leur situation financière après la mise en œuvre de la solidarité financière dans les conditions prévues au 7° de l'article L. 711‑8 du code de commerce ou après la mise en œuvre des mesures de redressement établies entre la chambre de commerce et d'industrie de région et les chambres de commerce et d'industrie territoriales concernées, telles que recommandées par un audit, effectué dans les conditions prévues à l'article L. 711‑16 du code de commerce. Ces mesures de redressement font l'objet d'un plan pouvant comporter un échéancier et une période d'observation ne pouvant excéder dix-huit mois.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à accroitre le rôle des autorités de tutelle des CCI, préfets de région, ministre et du Gouvernement, notamment pour aider les CCI territoriales qui rencontreraient des difficultés financières importantes, voire insurmontables, et donc à améliorer, en le sécurisant, le fonctionnement du réseau dans son ensemble.
En effet, dans le contexte particulier de la baisse de la taxe pour frais de chambres prévue entre 2019 et 2022, de nombreuses CCI, et notamment celles pour qui la ressource fiscale constituait l'essentiel de leurs ressources, pourraient rencontrer des difficultés, quand bien même la taxe pour frais de chambres sera répartie selon des critères plus efficients et qu'une véritable péréquation sera mise en place.
Si ces mesures devaient s'avérer insuffisantes, il conviendra de mobiliser l'ensemble des moyens des chambres d'une même région au profit des plus fragiles. Or aujourd'hui les CCIT peu dépendantes de la taxe pour frais de chambres sont aussi souvent celles qui ont un patrimoine important ou d'autres ressources. La mutualisation de tous ces moyens, et notamment du patrimoine, pourra s'avérer indispensable : c'est bien ensemble que les CCI pourront se réformer, sans sacrifier les plus petites. Dans des circonstances exceptionnelles, il peut s'avérer nécessaire de permettre au Gouvernement d'imposer une transformation de l'organisation territoriale des CCI dans une même région, afin de faire jouer la solidarité, si celle-ci ne se met pas en œuvre à l'initiative des élus eux-mêmes. Le risque est réel, notamment quand les CCIT les plus fragiles ne disposent pas d'un poids suffisant pour permettre le vote d'un nouveau schéma directeur, qui requiert une majorité des deux tiers des élus de la CCI de région. Dans ce cas, il revient à l'État, sur proposition du préfet de région ou de CCI France, de mettre en œuvre la transformation du réseau au niveau régional : la transformation des CCI territoriales en CCI locales, permet de mutualiser tous les moyens au niveau régional, sans faire perdre le lien de proximité essentiel entre les CCI et leurs ressortissants, les CCIL conservant leurs élus dans les mêmes conditions que les CCIT et les mêmes missions.
Il s'agit donc de créer une exception temporaire, jusqu'au 31 décembre 2021, au principe de l'opposabilité du schéma directeur, posé au 2° de l'art L. 711‑8 du code de commerce.
La création d'un établissement public unique en région n'a pas vocation à devenir un modèle unique, mais un modèle alternatif à défaut de mise en place, par les élus eux-mêmes, d'une organisation adaptée au nouveau contexte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.