Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2595 (Non soutenu)
Publié le 24 septembre 2018 par : Mme Degois, M. Blanchet.
Au 1 de l'article 50‑0 du code général des impôts, après le mot : « bénéfices », sont insérés les mots : « au titre des deux premiers exercices comptables. »
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de limiter à deux ans l'usage du statut de micro-entreprise. En effet, ce statut permet aux entreprises réalisant des prestations de services à hauteur de 170 000 euros, ou aux autres activités réalisant 70 000 euros de chiffre d'affaires, de bénéficier d'un régime fiscal et social préférentiel et d'une gestion simplifiée. Le droit actuel ne prévoit pas d'encadrement temporel.
Il apparaît que cette forme juridique constitue aujourd'hui une concurrence déloyale eu égard aux autres structures d'entreprises. Il est alors proposé d'encadrer l'activité de micro-entreprise pendant deux exercices comptables afin de limiter cette concurrence dans le temps. Cette proposition vise donc à soutenir les entreprises puisque cet encadrement suppose le développement des micro-entreprises et donc une pérennisation de leur activité, mais apporte également des garanties aux autres formes de société.
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