Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2596 (Non soutenu)
Publié le 24 septembre 2018 par : Mme Degois, Mme Oppelt, M. Blanchet, M. Chalumeau.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 19 ter
La cinquième phrase du douzième alinéa du I de l'article L. 441‑6 du code de commerce est ainsi rédigée : « Les pénalités de retard ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire et doivent faire l'objet d'une facturation à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre systématique l'application de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ainsi que les pénalités de retard dès lors que la date de règlement des factures est dépassée afin de lutter contre les retards de paiements. Les dernières mesures prises ont permis le renforcement des moyens alloués à la DGCCRF. A ce titre, en 2017, 230 procédures d'amendes administratives ont ainsi été lancées représentant près de 14,7 millions d'euros d'amendes.
L'application des frais de pénalité et de recouvrement n'est cependant pas suffisamment effective dans les entreprises. En effet, en raison d'enjeux commerciaux, il est compliqué pour une entreprise, en l'état actuel du droit et de l'environnement concurrentiel difficile, de facturer ces frais à ses clients. Aussi, il est proposé que cette facturation des frais liés aux retards de paiement soit généralisée afin que toutes les entreprises appliquent les dispositions législatives visant à faire respecter les délais légaux de paiement. L'objectif est de permettre aux entreprises de relancer par elles-mêmes les sociétés débitrices avec pour effet direct une diminution du nombre de retards de paiements et du nombre de dossiers à traiter par la DGCCRF.
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