Amendement N° 2597 (Irrecevable)

Cet amendement vise à étendre le dispositif applicable aux travailleurs non salariés (TNS) aux dirigeants non rémunérés des sociétés par actions simplifiées (SAS) de manière facultative.

La SAS permet aux entrepreneurs de bénéficier d'une structure juridique adaptée et adaptable à leurs besoins en raison d'une liberté accordée en matière de rédaction des statuts. L'absence de régime social des indépendants et la fiscalité favorable aux entrepreneurs lors de la cession d'actions (0,1 % de droits d'enregistrement) sont autant d'atouts au développement des SAS. Cependant, il existe également de nombreux inconvénients puisque cette entité est moins adaptée en présence de nombreux associés et le taux de charges sociales sur les salaires du président est plus important que dans les autres structures. Quant aux dividendes versés, ceux-ci sont assujettis au prélèvement forfaitaire unique de 30 %.

a possibilité est donnée aux dirigeants de s'attribuer un salaire, et de le conserver en compte courant d'associé, mais cette solution n'est pas viable, ni pour l'entreprise, ni pour le salarié. En effet, les charges sociales attenantes doivent être décaissées par l'entreprise et le revenu net inscrit en compte courant est considéré payé et donc imposable à l'impôt sur le revenu du contribuable.

insi, de nombreux créateurs ou repreneurs d'entreprises ne se versent pas de rémunération, faute de moyens financiers suffisants ou par choix afin de ne pas affaiblir l'entreprise. Cette situation ne doit pas pour autant priver l'entrepreneur de droits sociaux.

'état actuel du droit prévoit que le dirigeant de la SAS, si celui-ci est non rémunéré, ne bénéficie d'aucune protection sociale au titre de son mandat. Il ne s'ouvre pas les droits aux cotisations sociales maladie, ni à ceux pour la retraite. Cette situation entraîne de grandes difficultés chez les entrepreneurs qui se retrouvent sans statut ni protection, à l'exception de la protection universelle maladie. Il convient de remédier à cette difficulté et c'est le sens de cet amendement.

n effet, ce dispositif s'applique déjà aux entrepreneurs individuels tels que les commerçants ou les artisans, aux gérants d'EURL qui exercent une activité professionnelle au sein de l'entreprise, aux gérants majoritaires de SARL, ou encore aux associés des sociétés en nom collectif. Cet amendement permet donc l'égalité entre les différentes formes juridiques d'entreprises. Il convient donc d'intégrer les dirigeants non rémunérés des SAS au régime des TNS selon les dispositions statutaires de l'entreprise.