Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2598 (Non soutenu)
Publié le 24 septembre 2018 par : Mme Degois, M. Blanchet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 19 septies
À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 145‑10 du code de commerce, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à raccourcir le délai selon lequel le propriétaire est tenu de signifier son refus de renouvellement du bail commercial.
En effet, le droit actuel prévoit un délai de réponse de trois mois pendant lequel le propriétaire est tenu de notifier sa décision de refus de renouvellement auprès du locataire. Ainsi, un locataire dont le bail arrive à son terme ne peut avoir qu'un délai de trois mois pour pouvoir rechercher un nouveau local. Ce délai peut paraître court au regard des démarches à effectuer et du risque de perte potentielle de clientèle.
En ce sens, l'amendement proposé permettrait de porter à cinq mois la durée de recherche d'un nouveau local, et offrirait ainsi davantage de sécurité aux entreprises pour assurer leur établissement dans les meilleures conditions.
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