Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2599 rectifié (Non soutenu)
Publié le 24 septembre 2018 par : Mme Degois, M. Terlier, M. Blanchet, M. Tan.
Les articles L. 141‑23 à L. 141‑27 et L. 23‑10‑1 à L. 23‑10‑12 du code de commerce sont abrogés.
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de supprimer l'obligation d'information des salariés par un propriétaire souhaitant céder l'entreprise et le fonds de commerce dans les entités de moins de cinquante salariés.
Depuis la loi dite Hamon, les entrepreneurs souhaitant céder leur fonds de commerce sont tenus d'en informer les salariés en respect d'une procédure établie selon les articles L141‑23 à L141‑27 du Code de commerce. De même les chefs d'entreprise détenant plus de 50 % des parts sociales d'une entreprise doivent informer les salariés dès lors qu'ils souhaitent céder leurs parts en application des articles L23‑10‑1 à L23‑10‑12 du même Code. Ces communications, et particulièrement au sein des TPE-PME, provoquent des difficultés dans la vie de l'entreprise durant le délai de prévenance. De telles dispositions sont particulièrement complexes pour un dirigeant de TPE-PME, et au lieu de favoriser la transmission, cette mesure a, dans la pratique, un effet décourageant entraînant davantage de cessations d'activité.
Aussi, afin de favoriser la transmission des entreprises, il est proposé de supprimer l'obligation d'information de cession de l'entreprise aux salariés pour les TPE-PME.
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