Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2616 rectifié (Retiré)
Publié le 25 septembre 2018 par : Mme de Montchalin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 27 (consulter les débats)
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Le 3 est complété par unf ainsi rédigé :
« f) De parts de sociétés en participation mentionnées à l'article 1871 du code civil, dont l'actif est constitué de titres d'entreprises définies au 2 du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à faire du PEA-PME un support intéressant pour un cercle restreint d'investisseurs.
Le régime de la société en participation, qui est une société fiscalement transparente puisque les associés sont personnellement imposés à l'impôt sur le revenu en proportion de leur participation, est particulièrement adapté pour les investissements de ces « investisseurs providentiels ».
Il permet en outre de simplifier la relation entre l'entreprise et ses actionnaires.
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