Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2762 (Tombe)
Publié le 24 septembre 2018 par : Mme Michel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 13 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 15 :
« Après le mot : « leurs », la fin de la seconde phrase du 4° est ainsi rédigée : « missions ».
Exposé sommaire :
Le présent texte de loi vise à moderniser le réseau des CCI pour leur permettre de mieux répondre aux attentes d'accompagnements et de conseils aux entreprises. Dans un cadre de renouvellement constant des technologies utilisées il est important de donner aux CCI une plus grande capacité d'adaptation pour leurs ressources humaines.
Cet amendement doit permettre aux CCI de recruter et gérer des agents de droit privé et de droit public pour toutes les missions qu'elles sont amener à remplir.
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