Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2765 (Non soutenu)
Publié le 22 septembre 2018 par : M. Serville, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor.
Après le mot :
« complet »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 9 :
« au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous les organismes destinataires concernés. »
Exposé sommaire :
L'article 1er vise à rendre obligatoires par voie électronique les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et la cessation de leur activité. Aussi cet amendement vise à préciser que les dossiers déposés ne sont réputés réguliers et complets, et par conséquent conformes juridiquement, qu'à partir du moment où l'ensemble des organismes destinataires ont pu en contrôler la régularité ou en apprécier la validité, conformément à leurs missions. Il s'agit ainsi de sécuriser juridiquement les effets du dépôt par voie électronique des formalités des entreprises.
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