Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2769 (Non soutenu)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Serville, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor.
À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots :
« notamment pour tenir compte des particularités locales »
les mots :
« en faveur des territoires ruraux et d'Outre-mer ».
Exposé sommaire :
Les Chambres de commerces et d'industrie des territoires ultramarins sont confrontées à des défis et des surcoûts de fonctionnement et d'investissement sans commune mesure à ceux observés sur le reste du territoire. De nombreuses d'entre elles se retrouvent ainsi dans des situations budgétaires extrêmement contraintes, mettant en péril la pérennité de leurs activités au service des tissus économiques locaux. Il convient donc d'inscrire dans la loi que la péréquation au titre de l'article 13ter se fasse notamment au bénéfice des CCI rurales et ultramarines.
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