Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2772 (Retiré avant séance)
Publié le 26 septembre 2018 par : Mme Lebec, M. Lescure.
À la première phrase de l'alinéa 15, après le mot :
« assurer »,
insérer les mots :
« à tout moment ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que l'obligation de vérifier l'inscription des joueurs potentiels au fichier des interdits de jeu est une obligation continue et non ponctuelle.
À toute connexion d'un joueur à son compte client, la Française des jeux et le Pari mutuel urbain devront interroger le fichier des interdits de jeu du ministère de l'intérieur.
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