Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2790 (Retiré avant séance)
Publié le 25 septembre 2018 par : le Gouvernement.
Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante :
« Les contrats, relatifs à l'exploitation des plateformes mentionnées à l'article L. 6323‑2, encore en vigueur à la date prévue au premier alinéa du I de l'article L. 6323‑2‑1 du code des transports, sont transférés à l'État à cette date. »
Exposé sommaire :
Cet amendement clarifie que les contrats nécessaires à l'exploitation des plateformes d'Ile-de-France dont la durée excède le terme des droits d'exploiter d'ADP sont transférés à l'État afin de garantir la continuité du service public.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.