Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2810 (Adopté)
(1 amendement identique : 2754 )
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Colombani.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 13 (consulter les débats)
En Corse, en raison de la mise en place de la collectivité unique depuis le 1erjanvier 2018, une étude est conduite conjointement par la collectivité de Corse, l'État et les chambres consulaires afin de proposer un diagnostic, un audit, une assistance et un conseil en vue de l'évolution institutionnelle et statutaire des chambres consulaires de l'île. Cette évolution doit s'inscrire dans un processus global de transfert de compétences de l'État vers la collectivité de Corse. Cette étude est remise à l'Assemblée de Corse au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Dans le prolongement du courrier adressé le 13 septembre 2018 au ministre Bruno Lemaire par le Président du Conseil exécutif de Corse Gilles Simeoni qui invite à mener une réflexion sur le devenir institutionnel et statutaire du réseau consulaire corse, cet amendement propose qu'une telle réflexion soit menée sans tarder par les acteurs concernés. Elle devra tirer toutes les conséquences nécessaires de la fusion des collectivités le 1er janvier dernier afin que le réseau des chambres consulaires soit mis en cohérence avec cette formule institutionnelle inédite en métropole.
Des pistes de synergies entre l'État, la collectivité de Corse et le réseau consulaire devront être explorées en précisant toutefois que le sens de l'évolution institutionnelle de l'ile depuis 1982 ne saurait supposer une recentralisation.
Une telle étude pourra servir de base de réflexion pour d'autres régions, envisageant notamment un scénario envisagé d'organisation institutionnelle et statutaire de ces chambres consulaires impliquant davantage les régions en parallèle d'un développement de la diversification des ressources.
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