Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2811 (Non soutenu)
Publié le 24 septembre 2018 par : Mme Bessot Ballot.
I. – À la première phrase de l'alinéa 14, substituer au mot :
« six »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« an »,
insérer les mots :
« et deux mois ».
Exposé sommaire :
Dans le cadre de la mise en place de l'obligation de la liquidation simplifiée pour les PME employant 5 salariés au maximum et réalisant moins de 750 000 € de chiffre d'affaires, afin de permettre au greffe du Tribunal compétent de s'adapter à cette nouvelle mesure, cet amendement vise à étendre la procédure de clôture de liquidation judiciaire au-delà de six mois, passant de six à huit mois, afin de réaliser de façon optimale toutes les démarches nécessaires lors de la clôture et également donner au débiteur un temps nécessaire de remise en question.
Par conséquent, le délai est également étendu à deux mois supplémentaires pour les entreprises dont le nombre de salariés ainsi que le chiffre d'affaires sont supérieurs à des seuils fixés par décret.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.