Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2822 (Non soutenu)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Charles de Courson.
L'article L. 131‑1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En matière d'assurance sur la vie ou d'opération de capitalisation, un taux minimum d'investissement en euros dans les petites et moyennes entreprises est obligatoire pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2024. Ce taux est fixé à 3 % au 1er janvier 2024.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à imposer, à partir de 2019, un taux minimum d'investissement en euros dans les PME, dans les contrats d'assurances vie. Il serait fixé à 1,7 % en 2019 et augmenterait de 0,2 % par an pour atteindre 2,7 % en 2024.
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