Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2827 (Retiré avant séance)
Publié le 26 septembre 2018 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« dirigeant mis au regard de la rémunération moyenne sur une base équivalent temps plein des salariés de la société autres que les dirigeants et l'évolution de ce ratio au cours des cinq exercices les plus récents au moins, présentés ensemble »
les mots :
« mandataire social mis au regard de la rémunération médiane des salariés de la société sur une base équivalent temps plein et des mandataires sociaux, et l'évolution de ce ratio au cours des cinq exercices les plus récents au moins, présentés ensemble ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour principal objet d'introduire la médiane des rémunérations comme nouvel élément d'information relatif aux écarts de rémunérations entre les dirigeants et les salariés d'une société. L'information concernant la médiane serait disponible sur cinq ans, sous forme de ratio et d'une manière qui permette la comparaison.
Outre des amendements rédactionnels, cet amendement permet d'inclure, dans le champ de l'information de cet article, les administrateurs des sociétés avec conseil d'administration et les membres du conseil de surveillance des sociétés duales, en remplaçant le terme de « dirigeant » par celui de « mandataire social ».
Enfin, le quatrième alinéa de l'article 62 ter serait supprimé puisque son objet, qui est de rendre symétriques les dispositions dans les sociétés anonymes monistes et duales, est déjà satisfait par le dernier alinéa de l'article L. 225‑68 du code de commerce, qui renvoie le contenu du rapport sur le gouvernement d'entreprise des sociétés duales à celui des sociétés monistes.
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