Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Sous-Amendement N° 2847 à l'amendement N° 2492 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2862 )
Publié le 27 septembre 2018 par : M. Person.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 26 (consulter les débats)
Après la seconde occurrence du mot : « dispositions », supprimer la fin de l'alinéa 79.
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à ne pas préempter les orientations du rapport que le Gouvernement remettra au Parlement sur l'évaluation du présent article, prévu par l'amendement n° 2492.
Il serait contre-productif de définir trop précisément le cadre de réflexion future du Gouvernement.
Ainsi, il convient de supprimer la fin de la phrase du dernier alinéa de l'amendement n° 2492, afin de laisser ouvertes les différentes éventualités d'évolution des dispositions applicables aux intermédiaires sur les marchés d'actifs numériques.
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