Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Sous-Amendement N° 2848 à l'amendement N° 2381 (Adopté)
Publié le 27 septembre 2018 par : M. Barrot, M. Lescure.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 27 bis (consulter les débats)
À l'alinéa 4, après le mot :
« retrait »,
insérer les mots :
« ou le rachat ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de coordination juridique.
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