Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2850 (Adopté)
Publié le 26 septembre 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 5 ter (consulter les débats)
« Les IV et V de l'article L. 121‑4 du code de commerce sont ainsi rédigés :
« IV. – Le chef d'entreprise est tenu de déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint dans l'entreprise et le statut choisi par ce dernier auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise. Seul le conjoint collaborateur fait l'objet d'une mention dans les registres de publicité légale à caractère professionnel.
« À défaut de déclaration d'activité professionnelle, le conjoint ayant exercé une activité professionnelle de manière régulière dans l'entreprise est réputé l'avoir fait sous le statut de conjoint salarié.
« À défaut de déclaration du statut choisi, le chef d'entreprise est réputé avoir déclaré que ce statut est celui de conjoint salarié.
« V. – La définition du conjoint collaborateur, les modalités des déclarations prévues au présent article et les autres conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
L'article L. 121-4 du code de commerce prévoit actuellement que le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle a l'obligation de choisir entre le statut de conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié. Toutefois, en dépit de ces dispositions, une proportion encore importante de conjoints de chefs d'entreprise travaillant régulièrement dans l'entreprise de leur conjoint ne sont pas déclarés. Ce défaut de déclaration crée des risques importants pour les chefs d'entreprise (risques pénaux pour dissimulation d'activité, requalification en salariat de l'activité du conjoint avec paiement de cotisations sociales majorées de pénalités, etc.) et est peu protecteur pour les conjoints, qui sont très majoritairement des femmes.
C'est pourquoi, il est proposé de modifier l'article L. 121-4 du code de commerce afin de garantir que les conjoints qui exercent une activité professionnelle régulière dans l'entreprise soient protégés et couverts par un statut. A cette fin, l'amendement introduit l'obligation pour le chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale de procéder à une déclaration lorsque son conjoint exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise. En pratique, cette obligation contraindra formellement chaque chef d'entreprise à indiquer dans les formulaires de déclaration d'activité si son conjoint exerce ou non une activité régulière dans l'entreprise, ce qui devrait limiter les cas de non déclaration.
Par ailleurs, il est prévu qu'à défaut de déclaration d'activité professionnelle, le conjoint est réputé avoir exercé sous le statut de conjoint salarié, ce qui permettra de clarifier le droit applicable en cas de négligence du chef d'entreprise et de dissuader les chefs d'entreprise de manquer à leurs obligations de déclaration.
Enfin, il est prévu qu'en cas d'oubli de déclaration du statut choisi par le conjoint, celui-ci sera considéré par les organismes destinataires comme ayant opté de manière tacite pour le statut de conjoint salarié, qui est le plus protecteur, ce qui évitera aux chefs d'entreprise des requalifications a posteriori pouvant être assorties de pénalités ou de sanctions.
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