Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Sous-Amendement N° 2860 à l'amendement N° 2480 (Rejeté)
Publié le 28 septembre 2018 par : Mme de La Raudière.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 26 (consulter les débats)
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« En cas de difficulté persistante d'accès à des services de dépôts et de paiement dans les établissements de crédit, les émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l'article L. 552‑4 ou les prestataires de services de jetons définis à l'article L. 549‑27 et ayant obtenu un agrément prévu à l'article L. 549‑29 ont accès à un service de dépôt assorti des services bancaires de base auprès de la Banque de France. »
Exposé sommaire :
Même objet que le sous-amendement précédent, avec la subsidiarité de la Banque de France.
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