Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Sous-Amendement N° 2868 rectifié à l'amendement N° 2299 (Adopté)
Publié le 1er octobre 2018 par : Mme Lebec, M. Lescure.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 52 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« dans le titre III du livre I »
les mots :
« par l'article L. 134‑1 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« administrative »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« ou la Commission de régulation de l'énergie peuvent, chacune dans leur domaine de compétence, par décision motivée, accorder des dérogations aux conditions d'accès aux réseaux et à leur utilisation pour mener à bien un déploiement expérimental de réseaux et d'infrastructures électriques intelligents ».
III. – En conséquence, après ledit alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« Ces dérogations sont accordées pour une durée maximale de quatre ans et dans les cinq ans suivant la publication de la présente loi.
« Le déploiement expérimental doit contribuer à l'atteinte des objectifs de la politique énergétique définis à l'article L. 100‑1 du même code.
« Ces dérogations ne peuvent déroger aux principes mentionnés à l'article L. 341‑1 dudit code ».
IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5.
V. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots :
« les autorisations relevant du II peuvent comporter des dérogations sur les conditions d'accès au réseau »
les mots :
« les dérogations accordées en application du II portent sur les conditions d'accès aux réseaux ».
VI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 7 :
« Les dérogations sont assorties...(le reste sans changement) ».
VII. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« d'autorisation »
les mots :
« de dérogation ».
VIII. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
IX. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« l'autorisation »
les mots :
« la demande de dérogation ».
X. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« La décision d'autorisation ne peut entrer en vigueur »
les mots :
« La Commission de régulation de l'énergie ne peut accorder ces dérogations ».
XI. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux mots :
« attribué une autorisation »
les mots :
« accordé une dérogation ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision.
Il s'agit de mieux expliciter que les dérogations peuvent être accordées par la Commission de régulation de l'énergie d'une part, et par l'autorité administrative d'autre part, chacune dans son domaine de compétence, de manière à lever toute ambigüité.
Il s'agit également de substituer au mot « autorisation » le mot « dérogation », afin d'indiquer que ceci constitue bien un acte dérogatoire au droit commun, et non un acte d'autorisation.
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