Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Sous-Amendement N° 2871 à l'amendement N° 1616 (Retiré avant séance)
Publié le 1er octobre 2018 par : Mme Lebec, M. Lescure.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« régime juridique applicable aux personnels »
les mots :
« statut applicable aux salariés ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision juridique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.