Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2878 (Adopté)
Publié le 1er octobre 2018 par : Mme Dubost.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 72 (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 61, substituer aux mots :
« des dispositions applicables localement ayant le même objet »
les mots :
« par les dispositions applicables localement en matière de surendettement ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.