Publié le 1er octobre 2018 par : Mme Dubost, M. Lescure.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« annuel retenu pour la détermination du montant maximum des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales »
les mots :
« mentionné au premier alinéa de l'article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale ».
Amendement rédactionnel.
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