Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Sous-Amendement N° 2901 à l'amendement N° 2379 (Adopté)
Publié le 2 octobre 2018 par : Mme Dubost.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 63 (consulter les débats)
À l'alinéa 3, après le mot :
« consommateurs »,
insérer les mots :
« finals résidentiels ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement précise que les consommateurs concernés par cette disposition sont bien les particuliers et que cette mesure ne concernera pas, par exemple, les intermédiaires.
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