Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Sous-Amendement N° 2903 à l'amendement N° 2774 (Retiré avant séance)
Publié le 2 octobre 2018 par : Mme Dubost, M. Lescure.
I. – À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« ou »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d'investissement socialement responsable et le »,
le mot :
« de »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« Il prévoit également qu'une partie des sommes recueillies peut être affectée à l'acquisition de parts de fonds qui ont obtenu un label créé par l'État et satisfaisant aux critères d'investissement socialement responsable selon des modalités définies par décret. »
IV. – En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« IV. – Le premier alinéa de l'article L. 3332‑17 du même code, dans sa rédaction issue de la présente loi, entre en vigueur le 1er janvier 2022. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement est une coordination. Il propose, en modifiant l'amendement de départ, de doter l'épargne salariale bloquée sur les plans d'épargne d'entreprise (PEE) du même mécanisme d'orientation des fonds vers la finance verte, sociale et solidaire que celui qui a été adopté en séance publique pour l'assurance-vie, à l'article 21 du présent projet de loi.
Il s'agit de préciser qu'à partir de 2022, les règlements des plans d'épargne d'entreprise devront prévoir l'affectation d'une partie des sommes récoltées, de façon cumulative :
- vers des fonds solidaires ou vers des fonds verts (label TEEC, transition énergétique et écologique pour le climat), et,
- vers des fonds labellisés ISR (label « investissement socialement responsable »).
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