Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Sous-Amendement N° 2910 à l'amendement N° 1680 (Adopté)
Publié le 2 octobre 2018 par : Mme Dubost, M. Lescure.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 57 (consulter les débats)
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« , effectuée selon les mêmes modalités que la répartition originelle ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement permet de faire en sorte que la répartition du reliquat d'intéressement entre les salariés qui n'ont pas atteint le plafond est effectuée selon les mêmes modalités que la répartition originelle. En particulier, si l'intéressement a été distribuée proportionnellement au départ, c'est de nouveau sur une base proportionnelle que le reliquat doit être distribué.
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