Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2917 (Adopté)
Publié le 3 octobre 2018 par : Mme Dubost.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 73 (consulter les débats)
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – La dernière ligne du tableau de l'article L. 375‑2 du code rural et de la pêche maritime est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :L. 351-7-1Résultant de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
L. 351-8Résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises
»
Exposé sommaire :
Cet amendement étend aux iles Wallis-et-Futuna les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la durée des plans de sauvegarde et de redressement judiciaire des personnes morales introduites par l'article 19 quater de la présente loi.
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