Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Sous-Amendement N° 2921 à l'amendement N° 2321 (Adopté)
Publié le 4 octobre 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 51 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 2, supprimer le mot :
« unique »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« adaptées à ses missions ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précisions.
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