Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Sous-Amendement N° 2932 à l'amendement N° 2742 (Adopté)
Publié le 4 octobre 2018 par : Mme Dubost, M. Lescure.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 61 octies (consulter les débats)
À l'alinéa 2, après le mot :
« seuil »,
insérer les mots :
« de capital ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique.
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