Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Sous-Amendement N° 2941 à l'amendement N° 2526 (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2018 par : Mme de La Raudière.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 73 (consulter les débats)
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« 2°bis D'un tableau de bord de l'évolution de la charge normative applicable aux entreprises depuis mai 2017, ainsi que des charges normatives créées et des charges supprimées par la présente loi et par les mesures réglementaires d'application ; »
Exposé sommaire :
Il s'agit de disposer d'un tableau de bord qui permettra aux parlementaires et aux citoyens d'évaluer clairement l'impact de ce texte sur la simplification de la vie des entreprises.
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