Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2946 (Retiré)
(1 amendement identique : 2082 )
Publié le 5 octobre 2018 par : M. Lescure.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 63 (consulter les débats)
L'article 2 de l'ordonnance n° 2014‑697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'établissement public mentionné à l'article L. 2142‑1 du code des transport n'est pas soumis aux dispositions du présent article. »
Exposé sommaire :
L'amendement proposé vise à préciser les modalités d'application des dispositions de l'ordonnance n° 2014‑697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique au regard des spécificités de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP).
Cette ordonnance prévoit, d'une part, que les fournisseurs transmettent leurs factures sous forme électronique aux personnes publiques concernées et, d'autre part, que ces personnes publiques acceptent les factures transmises sous forme électronique selon les modalités prévues à l'article 2, c'est-à-dire en utilisant un « portail de facturation » mis en place par l'État.
Or, la RATP a déjà engagé depuis 2011 un système d'information de gestion des factures dématérialisées de ses fournisseurs, qui fonctionne déjà. Pour éviter des investissements inutiles, cet amendement exclut la RATP de Chorus.
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