Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Sous-Amendement N° 2954 à l'amendement N° 1799 (Adopté)
Publié le 5 octobre 2018 par : Mme Dubost.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 66 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« conseillers »
les mots :
« agences de conseil ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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