Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Sous-Amendement N° 2955 à l'amendement N° 2931 (Retiré)
Publié le 5 octobre 2018 par : Mme de La Raudière.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 62 quater (consulter les débats)
I. Compléter par un alinéa ainsi rédigé :
« II.- Les 1°A et 3° du présent article sont applicables aux établissements publics à caractère indutriel et commercial et aux établissements publics administratifs. »
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots « l'alinéa suivant », les mots « les alinéas suivants »
Exposé sommaire :
Il s'agit d'étendre la mesure proposée aux EPIC et EPA.
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