Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 670 rectifié (Retiré avant séance)
Publié le 24 septembre 2018 par : Mme Do, Mme Peyron.
Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« Les trois premiers alinéas du I de l'article L. 310‑3 du code de commerce sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est rédactionnel. Il vise à supprimer le troisième alinéa de l'article L. 310‑3 du code de commerce qui est constitué d'un paragraphe ayant été abrogé.
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