Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 831 (Retiré avant séance)
Publié le 26 septembre 2018 par : Mme Dubost, M. Lescure.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 21, substituer aux mots :
« non membres de ce conseil »
les mots :
« qui n'y siègent pas ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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