Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 841 (Adopté)
Publié le 26 septembre 2018 par : Mme Dubost, M. Lescure.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 59 (consulter les débats)
Au début de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« Ces versements »
les mots :
« Les versements mentionnés au troisième alinéa ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique.
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