Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 923 (Non soutenu)
Publié le 25 septembre 2018 par : M. El Guerrab, M. Colombani.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 27 bis
Après le troisième alinéa de l'article L. 221‑32‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les frais bancaires et les commissions perçus par un établissement de crédit, la Caisse des dépôts et consignations, la Banque de France, La Banque postale, une entreprise d'investissement ou une entreprise d'assurance relevant du code des assurances à l'occasion de l'inscription ou de la vente de titres éligibles au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises comme définis au titre du 1 de l'article L. 221‑32‑2 du présent code sont plafonnés par opération. Les frais bancaires et les commissions perçus au titre des droits de garde et forfaits de tenue de compte annuels des titres inscrits dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises par un établissement de crédit, la Caisse des dépôts et consignations, la Banque de France, La Banque postale, une entreprise d'investissement ou une entreprise d'assurance relevant du code des assurances sont plafonnés annuellement. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Le PEA-PME doit amener les Français à participer davantage au financement des petites et moyennes entreprises.
Par le biais de cet amendement, il est proposé de renvoyer à un décret le soin de plafonner les frais bancaires perçus par les établissements lors de l'inscription et de la vente de titres non cotés, afin qu'ils ne soient plus un frein à l'investissement et pour que les titulaires d'un PEA-PME aient une meilleure visibilité des frais occasionnés par cet instrument.
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