Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 929 (Non soutenu)
Publié le 26 septembre 2018 par : M. El Guerrab, M. Colombani.
Après le deuxième alinéa de l'article L. 3332‑17 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut également prévoir d'attribuer l'abondement décidé, en partie ou totalement, à la souscription au capital des jeunes entreprises innovantes de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le plan d'épargne entreprise (PEE) est un système d'épargne collectif qui permet aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières avec l'aide de l'entreprise. Les versements du salarié peuvent être complétés par des contributions de l'entreprise (abondements).
Par le biais de cet amendement, il est proposé aux entreprises qui ont recours à ce dispositif d'affecter tout ou partie de l'abondement versé aux salariés au financement de start up.
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