Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 942 (Non soutenu)
Publié le 26 septembre 2018 par : M. El Guerrab, M. Colombani.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 61 quater
Le neuvième alinéa de l'article 53 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement est ainsi rédigé :
« L'État contribuera à la promotion de référentiels sectoriels créés par les fédérations professionnelles pour attester la qualité de la prise en compte par les entreprises des enjeux sociaux et environnementaux de leur activité, et appuiera la mise en place d'un mécanisme d'accréditation d'organismes tiers indépendants, chargés de les attribuer. Il soutiendra de la façon la plus appropriée, y compris fiscale, les entreprises labellisées. »
Exposé sommaire :
Par le biais de cet amendement, il est proposé de tenir compte des recommandations formulées par Jean-Dominique Sénard, président du groupe Michelin, et Nicole Notat, ancienne secrétaire générale de la CFDT et présidente de Vigeo-Eiris dans leur rapport « L'entreprise, objet d'intérêt général » :
Recommandation n°3 : accompagner le développement de labels RSE sectoriels et de faire de la RSE un outil de renforcement du dialogue social dans les branches professionnelles. De nombreuses PME souhaitent s'engager en matière de RSE, et demandent parfois une voie à suivre. Les bonnes pratiques et leur mesure variant considérablement d'un secteur à l'autre, le dialogue social dans les branches et les labels sectoriels constituent une voie à la fois réaliste, crédible et valorisante.
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