Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 948 (Non soutenu)
Publié le 27 septembre 2018 par : M. El Guerrab, M. Colombani.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les écarts de rémunération légitimes entre les dirigeants d'entreprise et les salariés.
Exposé sommaire :
Par le biais de cet amendement, il s'agit de songer à des propositions en matière de limitation des rémunérations perçues par les dirigeants d'entreprise. De telles options sont techniquement envisageables, puisque les États-Unis d'Amérique, ainsi que la Suisse, ont d'ores et déjà exploré ces pistes. L'objectif est de concilier harmonieusement libertés économiques et justice sociale.
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