Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 996 (Retiré avant séance)
Publié le 26 septembre 2018 par : Mme Lebec, M. Lescure.
À la première phrase de l'alinéa 15, substituer à la première occurrence du mot :
« Dans »
les mots :
« Au plus tard à l'issue d' ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique.
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